Installer des caméras de surveillance dans une entreprise, un commerce ou un entrepôt ne se résume pas à choisir du matériel. En Belgique, la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, profondément remaniée par la loi du 21 mars 2018 (Moniteur belge du 16 avril 2018), précise qui doit déclarer quoi, comment informer le public et combien de temps conserver les images. Voici l’essentiel à connaître pour les caméras de surveillance en entreprise.
Trois types de lieux, trois régimes
La loi distingue le lieu ouvert (une voie publique, par exemple), le lieu fermé accessible au public et le lieu fermé non accessible au public. Selon la police, un magasin, un café ou un musée relèvent de la deuxième catégorie, tandis qu’un bureau ou un atelier réservé à un usage professionnel relève de la troisième. Pour un commerce ou un centre commercial, cette qualification détermine les obligations applicables. La surveillance des travailleurs sur le lieu de travail obéit, elle, à une réglementation distincte, que la loi de 2007 exclut de son champ : elle n’est pas traitée ici.
Déclarer ses caméras de surveillance avant la mise en service
La déclaration se fait en ligne, par le guichet électronique centralisé du SPF Intérieur, avec une carte d’identité électronique, un code de sécurité généré par une application mobile ou un « token citoyen » (arrêté royal du 8 mai 2018, article 2). La police précise que la démarche est gratuite et doit être accomplie au plus tard la veille de la mise en service des caméras.
Plusieurs règles pratiques découlent du même arrêté royal :
- chaque lieu surveillé fait l’objet de sa propre déclaration (article 4) ;
- la déclaration doit être vérifiée et validée au moins une fois par an, faute de quoi les données peuvent être considérées comme invalides (article 6) ;
- une personne de contact doit pouvoir répondre aux demandes de la police pour accéder aux images ou en obtenir une copie (article 5, §4) ;
- lorsque le système est relié à une centrale d’alarme, le responsable du traitement peut faire effectuer la déclaration par cette centrale (article 3).
Le responsable du traitement tient en outre un registre des activités de traitement d’images, qui décrit notamment les finalités, la localisation des caméras, les délais de conservation et les mesures de sécurité (articles 7 à 9). À prévoir dès la conception d’une installation de technologie de sécurité.
Pictogramme, orientation des caméras et surveillance cachée
L’article 8 de la loi de 2007 interdit l’utilisation cachée de caméras de surveillance. Selon la police, le public doit être informé par un pictogramme conforme, téléchargeable gratuitement sur besafe.be, et la personne qui entre dans la zone signalée est considérée comme informée. Les caméras doivent aussi être orientées de manière à éviter les images superflues, par exemple sur la voie publique ou chez le voisin.
Lorsque la caméra surveille l’entrée d’un lieu fermé accessible au public qui donne sur un lieu ouvert ou sur un autre lieu fermé accessible au public, elle doit être orientée de façon à capter le moins possible de ce lieu voisin (article 6 de la loi de 2007, tel que modifié par l’article 70 de la loi du 21 mars 2018). L’article 8/2 de la loi de 2007 permet, dans certains cas, de diriger les caméras vers le périmètre qui entoure directement le lieu : un arrêté royal du 6 décembre 2018 dresse la liste de ces lieux (aéroports ouverts au trafic commercial, gares, sites nucléaires, domaines militaires, prisons, établissements à risque d’accident majeur (Seveso), Banque nationale de Belgique, centres de comptage de fonds, entre autres), après avis positif du conseil communal sur ce périmètre.
Conserver et visionner les images : des limites précises
En principe, les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf si elles peuvent servir à prouver une infraction ou un dommage, ou à identifier l’auteur des faits (articles 6 §3 et 7 §3 de la loi de 2007). Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité (mêmes articles, tels que modifiés par les articles 70 et 71 de la loi du 21 mars 2018). L’arrêté royal du 6 décembre 2018 (article 3) liste ces lieux : trois mois constituent un plafond.
Dans un lieu fermé, le visionnage en temps réel est limité à ce qui permet une intervention immédiate, et l’enregistrement à la collecte de preuves (articles 6 §3 et 7 §3 de la loi de 2007). Une caméra qui détecte un intrus ne protège donc que si quelqu’un agit : c’est le rôle d’un agent présent sur site, d’une patrouille mobile ou d’une intervention après alarme. Enfin, la police peut demander les images dans le cadre d’une enquête, et les personnes filmées disposent d’un droit d’accès à leurs images, selon l’article 12 de la loi de 2007 et les règles générales de protection des données.
À retenir avant d’installer une caméra
Qualifier le lieu, déclarer chaque site en ligne avant la mise en service, afficher le pictogramme, orienter les caméras, fixer une durée de conservation justifiée et tenir le registre : ces six étapes couvrent l’essentiel de la procédure. Les textes peuvent encore changer : la police et le SPF Intérieur (besafe.be) restent les références. Pour étudier un projet de surveillance sur votre site, la page Contact permet de joindre l’équipe de High Security.
