Le vol de marchandises, de matériel ou d’outillage par des personnes qui travaillent sur place préoccupe de nombreuses entreprises, industries et commerces. Faut-il pour autant vérifier les sacs à la sortie du site ? En Belgique, le contrôle de sortie est possible, mais il est strictement encadré par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et par la convention collective de travail (CCT) n° 89. Voici ce que disent ces textes.
Ce que l’article 107 autorise, et à quelles conditions
Le contrôle de sortie relève des agents de gardiennage. L’article 107 de la loi du 2 octobre 2017 vise les personnes qui quittent une société, une institution ou un lieu de travail où elles sont actives. Il pose quatre conditions, qui doivent toutes être remplies :
- le contrôle vise uniquement la prévention ou la constatation de vols de biens dans la société, l’institution ou sur le lieu de travail ;
- il s’exerce à l’endroit où la personne quitte son lieu de travail et consiste exclusivement à vérifier les biens qu’elle présente volontairement, qu’ils se trouvent sur elle, dans son bagage à main ou dans son véhicule ;
- la personne est avertie, au plus tard en entrant dans les lieux, que des contrôles de sortie peuvent être effectués ;
- le contrôle respecte les règles d’information et de consentement de la CCT conclue au Conseil national du travail sur la prévention du vol et les contrôles de sortie ; lorsque cette CCT ne s’applique pas, la personne doit avoir donné son consentement individuel.
Le mot « volontairement » compte : l’agent vérifie ce qui lui est présenté. L’article 98 de la même loi précise qu’en dehors des cas prévus par la loi, les agents de gardiennage ne peuvent recourir à aucune forme de contrainte ou de violence.
Il ne faut pas confondre ce contrôle avec le contrôle d’accès à l’entrée d’un lieu (articles 102 et 103). Pour celui-ci, l’article 104 limite le contrôle des biens portés sur soi à la palpation superficielle des vêtements, effectuée uniquement par un agent du même sexe et seulement si la personne s’y soumet volontairement.
Contrôle de sortie : soupçon fondé ou échantillonnage
L’article 108 prévoit deux cas. Le contrôle de sortie peut avoir lieu lorsque le comportement de la personne, des indices matériels ou les circonstances donnent des motifs valables de croire qu’elle a dérobé des biens sur place. Il peut aussi être réalisé par échantillonnage, c’est-à-dire sans soupçon préalable sur une personne en particulier.
L’article 109 ajoute qu’un signal d’avertissement, ou un autre élément provenant d’un dispositif de détection, constitue un indice matériel. Concrètement, un portique antivol qui se déclenche peut donc justifier un contrôle au sens de l’article 108.
Le rôle de la CCT n° 89 : information et consentement
La CCT n° 89, conclue le 30 janvier 2007 au sein du Conseil national du travail, complète la loi sur le terrain social. D’après son texte, les contrôles de sortie ne sont autorisés que pour prévenir ou constater le vol de biens. Elle prévoit que l’employeur informe les représentants des travailleurs (le conseil d’entreprise en premier lieu) du système de contrôle. Pour un contrôle fondé sur des motifs valables de croire à un vol, elle exige le consentement du travailleur concerné. Pour l’échantillonnage, elle demande que la possibilité de contrôle existe pour tous les travailleurs concernés, sans distinction.
Ces règles se lisent avec l’article 107, 4°, de la loi : sans respect de l’information et du consentement requis, la condition légale n’est pas remplie.
Mettre en place un contrôle de sortie conforme : points d’attention
- Définir la finalité et le périmètre. Le contrôle ne vise que le vol de biens et ne se fait qu’à l’endroit où la personne quitte son lieu de travail.
- Informer avant d’agir. Informer les représentants des travailleurs, puis signaler dès l’entrée du site que des contrôles de sortie peuvent avoir lieu.
- Choisir l’outil. Un système de détection (portique, détecteur) fournit un signal objectif, que l’article 109 qualifie d’indice matériel ; le contrôle par échantillonnage, lui, doit pouvoir s’appliquer à tous les travailleurs concernés sans distinction (CCT n° 89).
- Confier le contrôle à des agents de gardiennage. Sur un site industriel ou un chantier, ou dans un entrepôt ou un commerce, c’est le gardiennage sur site qui assure ce poste, avec une procédure écrite pour le cas où la personne refuse de présenter ses affaires.
À retenir
Le contrôle de sortie est une procédure à conditions cumulatives, fondée sur la présentation volontaire des biens et sur l’information préalable. Une entreprise qui prépare un tel dispositif a intérêt à le documenter (finalité, périmètre, information, consentement) avant sa mise en service. High Security, autorisée par le SPF Intérieur, peut en discuter les modalités pratiques : la page Contact permet de la joindre.
